Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Objet et portée

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon-Cours-Drone.ch, éditée par Grégory HAYS.

Elles s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du site, qu'ils soient :

• Des particuliers (élèves potentiels) recherchant une formation drone
• Des formateurs indépendants référencés sur la plateforme
• Des visiteurs consultant les informations du site

2. Nature de la plateforme

2.1 Plateforme d'intermédiation technique

Mon-Cours-Drone.ch est une plateforme d'intermédiation technique qui met en relation des formateurs drone indépendants avec des particuliers dans le Canton de Vaud.

2.2 Services fournis par la plateforme

La plateforme se limite à :

• Présenter les formations disponibles et leurs caractéristiques
• Afficher les tarifs indicatifs communiqués par les formateurs
• Fournir les coordonnées de contact des formateurs référencés
• Faciliter la prise de contact via un formulaire en ligne
• Publier des informations générales sur la réglementation OFAC et le pilotage de drone

2.3 Ce que la plateforme ne fait PAS

Mon-Cours-Drone.ch :

• N'organise pas directement les formations
• Ne perçoit pas de paiement pour le compte des formateurs
• N'intervient pas dans la relation contractuelle entre formateur et élève
• Ne garantit pas la disponibilité effective des formateurs
• N'assure pas la gestion des annulations ou des litiges

3. Relation contractuelle directe formateur-élève

3.1 Réservation et paiement

La réservation d'une formation et le paiement se font directement entre le formateur et l'élève :

• Après la mise en relation via la plateforme, l'élève contacte directement le formateur
• Le formateur et l'élève conviennent ensemble des modalités (dates, horaires, lieu, tarif)
• Le paiement s'effectue sur place, directement au formateur, au moment de la formation
• Aucun paiement ne transite par Mon-Cours-Drone.ch

3.2 Conditions spécifiques du formateur

Chaque formateur peut avoir ses propres conditions particulières concernant :

• Les modalités de réservation
• Les conditions d'annulation
• Les prérequis pour suivre la formation
• Le matériel à apporter
• Les moyens de paiement acceptés

Ces conditions doivent être clarifiées directement avec le formateur avant toute réservation.

4. Responsabilités des formateurs

4.1 Statut indépendant

Chaque formateur référencé sur Mon-Cours-Drone.ch est un professionnel indépendant qui exerce sous sa propre responsabilité juridique, fiscale et professionnelle.

4.2 Obligations légales des formateurs

Chaque formateur s'engage à :

1. Détenir les certifications requises (A2, CATS, ITC ou équivalent reconnu par l'OFAC)
2. Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide
3. Respecter la réglementation OFAC en vigueur en Suisse
4. Fournir des formations conformes aux contenus annoncés
5. Assurer la sécurité des participants pendant les formations
6. Utiliser du matériel certifié et assuré
7. Respecter les droits des élèves (information, annulation, remboursement selon ses propres conditions)

4.3 Exactitude des informations

Les formateurs s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• Le contenu pédagogique des formations
• Les tarifs pratiqués
• Leurs qualifications et certifications
• Leur disponibilité

5. Responsabilités des élèves (utilisateurs)

5.1 Vérifications préalables

Avant de réserver une formation, les élèves sont invités à :

• Vérifier les certifications du formateur (demander une copie si nécessaire)
• Confirmer les tarifs exacts directement avec le formateur
• Clarifier les conditions d'annulation et de remboursement
• S'assurer de leur éligibilité aux formations (âge minimum, prérequis)
• Vérifier leur propre assurance (RC personnelle pour la pratique)

5.2 Respect de la réglementation

Les élèves s'engagent à :

• Respecter les consignes de sécurité du formateur
• Appliquer la réglementation OFAC après la formation
• Ne pas utiliser les compétences acquises de manière illégale ou dangereuse

5.3 Comportement approprié

Les élèves doivent adopter un comportement respectueux envers :

• Le formateur et les autres participants
• Le matériel mis à disposition
• L'environnement de formation (respect des lieux, des habitants)

6. Limitation de responsabilité de la plateforme

6.1 Rôle d'intermédiaire technique uniquement

Mon-Cours-Drone.ch décline toute responsabilité concernant :

• La qualité, le contenu ou le déroulement des formations dispensées
• Les incidents, accidents ou dommages survenus avant, pendant ou après une formation
• Les litiges contractuels ou financiers entre formateurs et élèves
• L'exactitude ou l'actualité des informations fournies par les formateurs
• La disponibilité effective des formateurs ou des créneaux annoncés
• Le respect par les formateurs de leurs obligations légales ou réglementaires
• Les annulations, reports ou modifications de formations
• Les remboursements ou indemnisations (ces questions relèvent de la relation directe formateur-élève)

6.2 Informations à titre indicatif

Les informations publiées sur Mon-Cours-Drone.ch (descriptions, programmes, tarifs, disponibilités) sont fournies à titre purement indicatif par les formateurs.

Nous recommandons de toujours confirmer ces informations directement auprès du formateur concerné avant toute réservation.

6.3 Disponibilité du site

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au site, mais nous ne pouvons garantir :

• Une disponibilité 24h/24 et 7j/7
• L'absence d'interruptions pour maintenance
• L'absence d'erreurs techniques

Mon-Cours-Drone.ch ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du site.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenu de la plateforme

Le design, la structure, le logo Mon-Cours-Drone.ch et les textes éditoriaux sont la propriété de Grégory HAYS et protégés par le droit d'auteur suisse.

Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

7.2 Contenu fourni par les formateurs

Les descriptions de formations, programmes, photos et contenus fournis par les formateurs restent leur propriété respective.

8. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web externes (sites de formateurs, ressources OFAC, etc.).

Ces liens sont fournis pour votre commodité. Mon-Cours-Drone.ch ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à :

• Leur contenu
• Leur disponibilité
• Leurs pratiques en matière de confidentialité
• Les dommages résultant de leur utilisation

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la nLPD suisse.

En utilisant ce site, vous acceptez le traitement de vos données tel que décrit dans cette politique.

10. Modifications des conditions d'utilisation

Mon-Cours-Drone.ch se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.

Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page.

En cas de modification substantielle, nous pourrons vous en informer via une notification sur le site.

L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site ou à l'interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

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Dernière mise à jour : 29 septembre 2026